Observación (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, dans son observation antérieure, elle avait prié le gouvernement de compléter la directive administrative promulguée par le ministère du Travail le 18 janvier 1990 par un texte reconnaissant plus clairement le droit des représentants syndicaux d’accéder aux exploitations agricoles et aux plantations et de réunir les travailleurs. La commission note à ce sujet que le gouvernement s’est engagé à prendre sa recommandation en considération. La commission invite instamment le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux représentants syndicaux le droit d’accéder aux exploitations agricoles et aux plantations et à rencontrer les travailleurs, et de l’informer dans son prochain rapport de toute mesure concrète prise dans ce sens.

La commission avait également prié le gouvernement de lui donner des informations sur les plaintes reçues et/ou les infractions constatées par le ministère du Travail en ce qui concerne la violation des droits syndicaux dans le secteur agricole, et notamment le droit d’accès des représentants syndicaux aux exploitations agricoles et aux plantations. Elle note à ce propos que, selon le gouvernement, il n’existe pas de registres des violations des droits syndicaux concernant l’accès des dirigeants aux exploitations agricoles ou aux plantations mais que, grâce au Système automatisé d’inspection et de gestion du travail (SAIL) qui est en préparation, l’information relative aux infractions pourra être communiquée. La commission espère que le gouvernement lui fera parvenir les informations demandées dès que le nouveau système fonctionnera.