Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 2, paragraphe 2 b), du décret n^o 17 du 12 juin 1987 concernant la réparation des accidents du travail (Cap. 470). En vertu de cette disposition, les travailleurs employés dans la fonction publique de la fédération, qui ont d’abord été engagés hors du Nigéria et qui ne sont pas citoyens nigérians, sont exclus du champ d’application dudit décret. A cet égard, l’article 1 de la convention prévoit l’égalité de traitement en matière de réparation des accidents du travail en faveur des ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié la convention, ou de leurs ayants droit, sans aucune condition de résidence. En outre, la convention n’autorise pas de dérogations pour les employés du secteur public.

Dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à indiquer qu’un projet de loi concernant les travailleurs non nigérians est actuellement devant l’Assemblée nationale et que la situation de ces travailleurs ne pose pas de problèmes en ce qui concerne la réparation des accidents du travail.

La commission prend dûment note de ces informations. Elle espère que la réforme en cours sera l’occasion pour le gouvernement de clarifier la situation des travailleurs employés dans la fonction publique qui ont d’abord été engagés hors du Nigéria et qui ne sont pas des ressortissants nigérians, en ce qui concerne la réparation des accidents du travail dont ils seraient victimes. Elle veut croire que dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de l’informer des progrès réalisés en la matière afin de mettre la législation nationale en conformité avec la convention et qu’il transmettra copie de tout nouveau texte normatif régissant la situation de cette catégorie d’employés de la fonction publique. En outre, la commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer le nombre de ces travailleurs et le régime de réparation des accidents du travail qui leur est applicable.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]