Observación (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

La commission prend note des observations du 20 mai 2005 formulées par le Syndicat polonais des infirmières et des sages-femmes (OZZPiP) à propos de l’application de la convention et de la réponse du gouvernement reçue le 9 novembre 2005. Faisant suite à ses précédents commentaires, l’OZZPiP affirme que la crise que traverse le personnel infirmier du secteur public de santé depuis 1999 s’aggrave, ce qui conduit de nombreuses infirmières et sages‑femmes à abandonner la profession ou à chercher un emploi à l’étranger. Faisant observer que les effectifs d’infirmières et de sages-femmes employées dans les hôpitaux publics ont diminué d’un cinquième ces six dernières années, l’OZZPiP estime que le gouvernement n’applique toujours pas la loi du 22 décembre 2000 portant modification de la loi sur le système de négociation des hausses de certaines rémunérations moyennes (également appelée «loi n^o 203» garantissant des augmentations de salaire au personnel infirmier), ni le décret du ministre de la Santé de 1999 concernant les conditions minimales d’emploi des infirmières et sages-femmes. Il déclare aussi que le Parlement a suspendu ses travaux sur le projet de loi visant à déterminer un niveau de salaire minimum pour toutes les infirmières et sages-femmes employées dans les établissements publics de santé.

Dans sa réponse, le gouvernement se borne à déclarer que, du fait que la majorité des infirmières et des sages-femmes sont employées par des établissements de santé indépendants et ne relevant pas du secteur public, il n’a pas autorité pour intervenir directement pour faire appliquer les lois et règlements susmentionnés. S’agissant des établissements publics de santé, le gouvernement déclare que, loin de relever de l’autorité de l’Etat, ces établissements fonctionnent en tant qu’organismes indépendants. Le gouvernement estime en tout état de cause que le directeur de chaque établissement de soins, public ou privé, est responsable de la gestion des ressources financières et humaines de cet établissement et que c’est aux instances juridictionnelles de connaître de toute plainte ou réclamation individuelle fondée sur le droit du travail, comme de veiller au respect des normes applicables.

S’agissant des nombreuses plaintes fondées sur la loi n^o 203, le gouvernement se réfère à l’adoption et à l’entrée en vigueur récentes de la loi sur l’aide publique et la restructuration des établissements publics de santé (Dz.U. n^o 78, texte 684) qui a pour but d’aider les unités de soins de santé à résoudre le problème de l’endettement croissant du secteur des services de santé. La loi introduit la possibilité de régler les créances salariales individuelles à travers des prêts financés par le budget de l’Etat. En fait, selon l’article 35(4) de la loi, ces prêts doivent être destinés principalement à rembourser les créances résultant de la loi n^o 203 pour la période 2001-2004. Le gouvernement indique à ce propos que le budget de l’Etat pour 2005 prévoit une réserve d’emprunt de 2,2 milliards de zlotys et que 551 établissements de santé devraient s’adresser au Trésor pour obtenir des prêts d’un montant total de 1,7 milliard de zlotys.

Pour la question soulevée par l’OZZPiP à propos de la formation des infirmières et sages-femmes avant et après l’obtention du diplôme, le gouvernement déclare que le système de formation professionnelle de ces catégories s’appuie sur les normes d’enseignement définies par les directives de l’Union européenne applicables au secteur, et que la Commission nationale d’agrément des facultés de médecine et écoles de soins infirmiers veille à ce que ces établissements se conforment aux normes contraignantes d’enseignement et de formation prévues. Le gouvernement ajoute que le nombre et la valeur des postes de formateurs bénéficiant de subventions du ministère de la Santé progressent systématiquement chaque année.

Prenant note des explications du gouvernement, la commission rappelle que le problème du paiement différé des salaires et des arriérés de salaire dans le secteur de la santé a fait l’objet ces derniers temps d’observations adressées au gouvernement au titre de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, et a également été soulevé par la Commission de l’application des normes lors de la 92^e session de la Conférence, en juin 2004. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les réformes en cours dans le domaine de la santé et leurs implications pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière.