Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Le gouvernement indique que l’organe central de gestion et d’administration envisage d’augmenter de 30 pour cent la prime versée aux diplômés des écoles de soins infirmiers afin d’arrêter l’hémorragie de personnel infirmier qui quitte le secteur public. La commission rappelle que le gouvernement a donné des informations analogues dans ses précédents rapports, mais elle croit savoir qu’en l’absence de mesures concrètes visant à inverser la tendance le personnel infirmier continue à quitter le secteur public ou même la profession. Elle prie par conséquent le gouvernement de lui donner des renseignements précis et notamment toutes les statistiques dont il dispose sur l’actuelle dotation en personnel infirmier des établissements publics et des établissements privés, le nombre d’infirmiers ou d’infirmières diplômés recrutés chaque année, leur salaire de base et les différentes indemnités auxquelles ils ont droit. La commission souhaiterait en outre savoir si le gouvernement pense que les conditions de salaire en vigueur dans le secteur infirmier tiennent suffisamment compte des besoins sociaux et économiques et des responsabilités spéciales et de ce personnel ainsi que des risques inhérents à la profession d’infirmier et sont propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession.

En outre, la commission note que le projet de revalorisation et de classification des postes infirmiers, dont le gouvernement annonce depuis dix ans l’élaboration par le Département des soins infirmiers du ministère de la Santé, en collaboration avec le syndicat du personnel infirmier, n’a toujours pas vu le jour. Elle prie le gouvernement d’indiquer si ce projet est toujours d’actualité et, le cas échéant, d’indiquer la date prévue pour sa finalisation. La commission saisit cette occasion pour demander au gouvernement des informations actualisées sur la politique et les programmes d’enseignement et de formation actuellement mis en œuvre dans le secteur des soins infirmiers. La commission note que 94 pour cent des infirmiers et infirmières en exercice sont titulaires d’un diplôme d’écoles de soins infirmiers du niveau secondaire et seulement 6 pour cent d’un diplôme d’instituts de l’enseignement supérieur ou technique, ce qui risque de poser un problème d’efficacité et de qualité des soins infirmiers. Dans ce contexte, la commission souhaite que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des explications détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour élever les normes d’instruction et de formation du personnel infirmier, comme l’exige cet article de la convention.

Article 5, paragraphe 2. Dans de précédents commentaires, la commission avait soulevé la question de la participation du syndicat du personnel infirmier aux négociations collectives sur les conditions d’emploi et de travail dans les établissements médicaux du secteur privé. En l’absence de réponse claire, elle est obligée de prier à nouveau le gouvernement de lui transmettre une information complète, accompagnée de documents, sur le niveau, le contenu et le résultat de toutes négociations auxquelles le syndicat du personnel infirmier aurait participé ces dernières années.

Article 5, paragraphe 3. Se référant à ses précédents commentaires, la commission relève dans le rapport du gouvernement que le nouveau Code du travail n^o 12 de 2003 régit les conflits du travail tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission constate cependant que, en vertu de l’article 4 du nouveau Code du travail, celui-ci ne s’applique pas aux fonctionnaires des institutions de l’Etat, y compris les administrations locales et les organismes publics locaux. Elle se voit par conséquent dans l’obligation de demander à nouveau au gouvernement de fournir des éclaircissements sur les dispositions législatives qui régissent le règlement de conflits relatifs aux conditions d’emploi du personnel infirmier dans le secteur public. La commission souhaiterait également recevoir des copies des textes correspondants.

Article 7. La commission prend note des dispositions du nouveau Code du travail n^o 12 de 2003 sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que sur la sécurité du milieu de travail. Elle note en particulier que l’article 210 exige la mise en œuvre de mesures de protection lorsque le travail comporte des risques d’infection pour les travailleurs et que l’article 213 prévoit l’adoption d’un décret ministériel définissant les conditions de prévention de ces risques. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si un tel décret a déjà été promulgué. Elle saurait également gré au gouvernement de continuer à lui donner des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour améliorer les normes de sécurité et de santé au travail applicables aux personnels soignants, y compris toute mesure particulière prise pour protéger le personnel infirmier contre la contamination par le VIH.

Point V du formulaire de rapport. La commission a relevé dans des informations parues dans la presse que l’Egypte souffrait d’une grave pénurie de personnel infirmier qualifié, l’effectif total de ce personnel étant de 140 000 personnes, ce qui représente une proportion d’environ 20 infirmiers ou infirmières pour 10 000 habitants. La commission saurait gré au gouvernement de lui donner des informations supplémentaires sur les dispositions concrètes prises pour résoudre le problème de la pénurie de personnel infirmier et notamment sur les mesures d’incitation permettant de retenir les professionnels qualifiés dans le secteur de la santé. En outre, elle souhaiterait recevoir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques sur le nombre d’élèves inscrits dans les écoles de soins infirmiers, des copies de rapports officiels ou d’études analysant les problèmes et les perspectives d’avenir pour la profession, etc.