National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement.
La commission prend note avec intérêt de l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi, qui introduit dans la loi (consolidée) de 1992 sur les syndicats et les relations du travail un nouvel article 168A prévoyant que les employeurs autoriseront les représentants syndicaux en formation à prendre, à certaines fins, du temps libre sur leur temps de travail.