Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2004, Publicación: 93ª reunión CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. La commission note que le projet de loi sur les relations de travail et l’emploi, modifiant l’article 38 du Code du travail n^o 58 de 1970 et stipulant que les périodes d’absence pour maladie ou accident ne feront pas partie des congés payés annuels, n’a pas encore été adopté. Elle exprime à nouveau l’espoir que ceci sera fait dans un proche avenir et que le gouvernement fournira copie du texte correspondant dès qu’il aura été adopté.