Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2004, Publicación: 93ª reunión CIT (2005)

1. Article 1 a) de la convention.  Définition de la discrimination. La commission prend à nouveau note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de modification législative en ce qui concerne les marins, et qu’il n’existe pas de discrimination entre les marins nationaux et les marins étrangers au motif de l’origine ethnique, du sexe, de l’âge ou du statut. La commission espère que le gouvernement s’assurera qu’en pratique il n’existe aucune discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés dans la convention.

2. Point I du formulaire de rapport. Conventions collectives. La commission note que des accords collectifs ont été conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et d’employés; ces accords portent surtout sur le régime du travail des marins et les relations sociales à bord des navires immatriculés aux Territoires des terres australes et antarctiques françaises. La commission prie le gouvernement de lui adresser des copies de ces accords collectifs pour qu’elle puisse examiner si la convention est appliquée.

3. Point V du formulaire de rapport. Informations statistiques. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre des statistiques sur les nationalités des membres des équipages des navires immatriculés aux Territoires, et sur les niveaux de salaires.