Observación (CEACR) - Adopción: 2004, Publicación: 93ª reunión CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de sa longue communication en réponse aux commentaires présentés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN). Ces commentaires, qui se réfèrent surtout à des questions déjà abordées par la commission dans son observation de 2003, seront traités avec la réponse du gouvernement en 2005, dans le cadre du cycle régulier des rapports sur l’application de la convention.

La commission prend note de la discussion sur l’application de la convention qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2004, notamment des conclusions selon lesquelles: 1) le gouvernement est d’accord avec les changements préconisés par la commission d’experts; 2) la demande formulée par le représentant du gouvernement de voir s’ouvrir au siège de l’OIT un processus de dialogue, réunissant les autorités législatives et judiciaires et le Médiateur de la République pour trouver une solution aux problèmes à travers un dialogue avec les experts et les fonctionnaires du BIT; et 3) la Commission de la Conférence a exprimé l’espoir que ce processus de dialogue facilitera une solution aux questions soulevées par la commission d’experts.

La commission observe que le processus de dialogue n’a pas été ouvert; ce processus avait pour objectif d’examiner les problèmes suivants: 1) lenteur et inefficacité des procédures de sanction et de réparation en cas d’actes antisyndicaux et processus d’adoption, dans le cadre d’un accord tripartite, d’un projet de loi instaurant une procédure rapide; 2) restrictions au droit de négociation collective dans le secteur public en vertu de différentes décisions de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême; élaboration de différents projets de loi et d’un projet de réforme constitutionnelle pour résoudre ce problème et adoption, en mai 2001, d’un décret destinéà résoudre le problème mentionné; 3)  soumission de la négociation collective à des critères de proportionnalité et de rationalité dans le secteur public. Concrètement, la Chambre constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines clauses d’une convention collective du secteur public et, selon les derniers commentaires de la CISL et de la CTRN, le problème concernerait également d’autres conventions collectives; et 4) la très grande disproportion, dans le secteur privé, entre le nombre de conventions collectives conclues avec des organisations syndicales - 12 conventions couvrant 7 200 travailleurs - et le nombre d’accords conclus directement par des travailleurs non syndiqués - 130; la commission d’experts avait demandé que des personnes indépendantes mènent une enquête sur cette question.

La commission prend note que le gouvernement a demandé une mission d’assistance technique pour le mois de mars 2005 et exprime l’espoir que lors de sa prochaine session le processus de dialogue demandé par le gouvernement s’ouvrira au siège de l’OIT.