Observación (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment celles relatives aux dernières révisions de la loi du travail (Journal officiel n^o 114/03) qui accordent le droit à la grève de solidarité.

Notant cependant que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse aux commentaires précédents relatifs à la répartition des biens des syndicats, la commission souhaiterait rappeler que, dans ses précédents commentaires, elle avait fait remarquer que les syndicats étaient exclus du champ d’application de la nouvelle loi qui conférait à toutes les autres associations un droit de propriété sur les biens dont elles avaient le droit de disposer (art. 1(2) et 43(1) de la nouvelle loi sur les associations, Journal officiel n^o 88/01). La commission avait également observé que l’ancienne loi continuait à s’appliquer aux syndicats, prévoyant que le gouvernement procéderait à la répartition des biens immobiliers qui étaient propriété des syndicats avant la Deuxième Guerre mondiale si les syndicats ne parvenaient pas à négocier un accord entre eux à ce sujet (art. 38, paragr. 3 et 4 de l’ancienne loi sur les associations). La commission avait une nouvelle fois rappelé que, dans le cas n^o 1938, le Comité de la liberté syndicale avait regretté qu’il n’y ait eu ni négociation ni accord pour déterminer la répartition des biens syndicaux et qu’aucun progrès sensible n’avait été fait sur la question, plus de quatre ans déjà après le dépôt de la plainte (voir 328^e rapport, paragr. 27). La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur la situation actuelle en ce qui concerne la répartition des biens syndicaux et prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment la fixation d’un critère raisonnable pour la répartition des biens et l’établissement d’un calendrier strict, en consultation avec tous les syndicats, en vue de trouver une solution à cette question. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.