Observación (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

La commission prend note de la nouvelle loi sur la main-d’œuvre (loi n^o 13 de 2003).

Article 8, paragraphe 3, de la convention. La commission a le regret de constater que les dispositions de la loi n^o 13 de 2003 relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire (art. 77-79) ne prévoient pas de repos compensatoire pour un travail effectué un jour de repos hebdomadaire, alors que le gouvernement a déclaréà plusieurs reprises son intention de rendre la législation nationale conforme à la convention sur ce point. De plus, il semble que le règlement ministériel sur la main-d’œuvre n^o PER-03/MEN/987 soit toujours en vigueur sous sa forme initiale, prévoyant le paiement du salaire pour un travail accompli un jour férié officiel coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire. La commission rappelle qu’en vertu de l’article  8, paragraphe 3, de la convention un repos compensatoire d’au moins vingt-quatre heures consécutives doit être accordé, sans considération de toute compensation pécuniaire intervenant par ailleurs chaque fois qu’interviennent des dérogations temporaires au repos hebdomadaire. Elle rappelle en outre qu’elle signale, depuis 1975, la nécessité de modifier à cet effet la législation et la réglementation nationale pertinente.

En outre, le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la question soulevée au paragraphe 2 des précédents commentaires de la commission. Par conséquent, celle-ci est conduite à reprendre cette partie de sa précédente observation, dont les termes suivent:

La commission relève en outre que le gouvernement indique que les employeurs sont incités à inclure une disposition sur le repos compensatoire dans le règlement d’entreprise ou leur convention collective du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de tels règlements ou conventions reflétant cette pratique.

La commission adresse directement au gouvernement une demande d’informations complémentaires.