Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la législation interdit et sanctionne les actes d’ingérence des organisations de travailleurs et d’employeurs des unes à l’égard des autres (ou par leurs agents) et d’indiquer les dispositions pertinentes.