Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2002, Publicación: 91ª reunión CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le point suivant.

Article 2 de la convention. La commission note que l’article 25 de la Constitution politique accorde aux travailleurs le droit à un repos hebdomadaire, indiquant que les lois ou accords détermineront les modalités de son application et les compensations qui y sont afférentes. Elle note aussi que ni le décret législatif n^o 276 du 6 mars 1984 sur les professions administratives et la rémunération dans le secteur public, ni le décret législatif n^o 800, qui fixe la durée journalière du travail dans l’administration publique du lundi au vendredi, ne s’appliquent aux établissements industriels publics.

La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer la manière dont la convention est appliquée aux établissements industriels publics. Elle prie également le gouvernement de se reporter à ses commentaires formulés au sujet de la convention n^o 106.