Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Elle note également que, selon ce que prévoit l’article 20 de la loi sur le statut des agents de la fonction publique, une loi spéciale doit définir les règles applicables aux activités syndicales des agents de la fonction publique. La commission demande au gouvernement de lui communiquer copie de cette législation dès qu’elle sera adoptée.