Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

1. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que les nombreuses initiatives qu’il a prises pour combattre le racisme et la discrimination en général, et plus particulièrement dans le domaine de l’emploi et de la profession. Elle note, en particulier, la loi instituant le Bureau de l’Ombudsman contre la discrimination ethnique (1999:131), l’ordonnance du Conseil antidiscrimination (Instructions) (1999:171) et la loi relative à la discrimination ethnique au travail (Prévention) (1999:130).

2. Malgré une certaine évolution positive, la commission note que les ressortissants non européens éprouvent des difficultés à accéder au marché du travail: le taux de chômage déclaré chez les citoyens non européens était de 24 pour cent en 1999, contre 32 pour cent 1998. Comme elle l’avait déjà indiqué dans sa demande directe de 2000 concernant l’application de la convention n^o 111, la commission note la plus grande protection offerte par la nouvelle législation, ainsi que l’élaboration de mesures actives tendant à promouvoir la diversité ethnique, afin d’aider les travailleurs migrants à surmonter la discrimination. Elle demande au gouvernement de fournir de nouvelles informations sur tout résultat obtenu à cet égard.

3. Article 9. La commission prend note des informations concernant la question du rapatriement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir de plus amples détails sur la procédure d’expulsion et sur les compétences du Service de la migration et de la Commission de recours pour étrangers, ainsi que sur les critères appliqués par ces deux organismes.

4. Article 7. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées pour identifier les migrations clandestines et l’emploi de migrants dans des conditions abusives, ainsi que les modalités de consultation.