Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des commentaires formulés par l’Association consultative des employeurs du Nigéria. Elle prend note en outre des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas n^os 1793 et 1935 (voir 315^e rapport, adopté par le Conseil d’administration à sa 274^e session, mars 1999).

La commission note que l’article 5 b) du décret (modificateur) n^o 1 de 1999 sur les syndicats conditionne les facilités de prélèvement direct des cotisations syndicales à l’insertion, dans les conventions collectives pertinentes, de clauses de non-recours «à la grève» ou «au lock-out». La commission, comme le Comité de la liberté syndicale, considère qu’une disposition législative qui conditionne le prélèvement à la source de cotisations syndicales à l’inclusion dans des conventions collectives de clauses de non-recours à la grève ou au lock-out constitue une immixtion des autorités dans le droit des organisations de travailleurs et des employeurs et de leurs organisations de négocier librement, comme le prévoit l’article 4 de la convention. La commission prie donc le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour abroger cet article du décret n^o 1 afin de garantir que les organisations de travailleurs et les employeurs et leurs organisations puissent négocier librement, sans ingérence de la part du gouvernement.