Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

Article 1 c) et d) de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission faisait référence à l’article 62A de l’ordonnance de 1969 portant sur les relations professionnelles, en vertu de laquelle un individu peut faire l’objet d’une arrestation par un officier de police pour violation de l’article 46A(3) de l’ordonnance qui régit le délit de grève illicite. Le gouvernement était prié de fournir des informations sur l’effet de ces dispositions et de préciser les inculpations et sanctions encourues par un individu après son arrestation.

La commission prend note de l’indication communiquée par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle il n’y a pas eu de cas où une personne aurait été passible d’une peine d’emprisonnement pour violation de cet article. Notant également l’indication du gouvernement selon laquelle les lois sont en cours de révision, de sorte que la peine d’emprisonnement pourrait être supprimée du cadre légal existant, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de ces dispositions et sur toutes mesures prises ou envisagées pour les réviser afin d’assurer le respect de la convention.

Fourniture de textes législatifs. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie de la loi de 1960 sur la sécurité publique.