Observación (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et des commentaires adressés en février 2001 par la Centrale unitaire des travailleurs à propos du Code du travail alors en vigueur.

De plus, la commission note avec satisfaction que, entre la ratification de la convention et l’envoi du premier rapport, le Congrès national a modifié le Code du travail en vue d’une meilleure application de la convention. Ainsi, grâce à ces modifications, le champ personnel d’application du droit d’association a été accru, les conditions de nombre requises pour la constitution d’organisations syndicales sont moins élevées, certaines conditions pour devenir dirigeant syndical ont été supprimées, et les facultés qu’ont les autorités pour contrôler les organisations syndicales ont été diminuées.

Par ailleurs, dans une demande directe adressée au gouvernement, la commission sollicite un complément d’information sur l’application de la convention.