National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission note avec intérêt les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier que durant la période en question, la législation suivante a été adoptée: résolution no 96 du 11 décembre 1996 de la Régie des ports chiliens, représentant une mise à jour et une modification de la réglementation sur la manutention du fret et l’entreposage des matières dangereuses dans les ports; décret suprême no 49 du 31 mai 1999 du ministère du Travail et des Affaires sociales ratifiant la réglementation relative aux règles élémentaires de sécurité lors du travail portuaire; et le décret suprême no 113 du 15 novembre 1999 du ministère du Travail et des Affaires sociales modifiant le décret no 49 de 1999.
2. Suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement transmettra en temps opportun l’invitation du Conseil d’administration du BIT aux Etats Membres parties à la convention no 32 d’envisager la ratification de la convention no 152 mise à jour sur la sécurité et la santé des dockers au travail, 1979, (à la Commission tripartite instituée conformément à la convention no 144 pour procéder aux consultations tripartites). La commission exprime l’espoir que le gouvernement tiendra le Bureau informé de tout progrès éventuel réaliséà cet égard.