Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2000, Publicación: 89ª reunión CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

1. La commission avait noté dans des commentaires antérieurs que le gouvernement envisageait de revoir le décret nº 70-152 du 23 mai 1970 concernant l’organisation, l’administration et la surveillance des établissements pénitentiaires, ainsi que le décret nº 70-153 du 23 mai 1970 fixant le régime interne de l’établissement. Certaines dispositions de ces textes prévoient la possibilité de concéder de la main-d’œuvre pénitentiaire à des particuliers. La commission avait noté par ailleurs la déclaration que, sur le plan pratique, le gouvernement ne peut tolérer l’utilisation de la main-d’œuvre pénitentiaire par des particuliers et qu’aucun cas de ce genre n’a été signalé. Elle avait notéégalement que les textes en question n’ont pas encore été modifiés. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quelles mesures il a prises pour mettre sa législation en conformité avec la pratique et avec les exigences de la convention sur ce point.

2. Se référant à l’observation générale sous la convention figurant dans son rapport présentéà la 87^esession de la Conférence de 1999, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la situation actuelle en droit et en pratique en ce qui concerne les points suivants:

i)  prisons administrées par des firmes privées à fins lucratives ou non;

ii)  entreprises pénitentiaires privées utilisant des prisonniers dans les établissements pénitentiaires ou en dehors de ceux-ci soit pour leur compte, soit pour celui d’autres entreprises;

iii)  admission de particuliers, par les autorités pénitentiaires, dans l’enceinte des prisons, quelle que soit la nature de ces dernières, aux fins d’embauche des prisonniers;

iv)  autorisation d’employer des prisonniers hors de l’enceinte des prisons par les autorités publiques ou pour les entreprises privées;

v)  conditions d’emploi dans les éventualités mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne notamment la rémunération (indiquer le niveau, comparer avec le salaire minimum normalement applicable au travail en question); le droit aux prestations sociales (telles que pension et assurance maladie); l’application des lois sur la santé et la sécurité au travail et sur d’autres conditions de travail (par exemple dans le cadre de l’inspection du travail); et la manière dont ces conditions sont fixées;

vi)  source de la rémunération (sur fonds publics ou privés) ainsi que répartition prévue (par exemple pour l’usage privé du prisonnier; déductions obligatoires, etc.);

vii)  affectation du produit du travail du prisonnier et du bénéfice qui en découle, après déduction des frais fixes; comptabilisation en la matière;

viii)  garanties entourant le consentement des prisonniers, de manière à ce qu’ils soient exempts de toute menace de peine, y compris toute perte de privilège ou autre désavantage résultant du refus de travailler.