Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler sa demande directe précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note avec intérêt qu'un arrêté ministériel du 21 juin 1991 (no 5163 MFEM) porte création, dans le cadre du Programme de développement des ressources humaines (PDRH), d'une Unité de soutien et de coordination (USC) de la composante "Promotion du Statut de la Femme" au sein du ministère de la Femme, de l'Enfant et de la Famille, ayant pour mission d'en assurer la gestion et l'exécution des programmes. Elle note en outre que le décret no 96.398 du 15 mai 1996 réorganisant le ministère de la Femme, de l'Enfant et de la Famille y rattache une structure dénommée "Direction du bien-être familial", chargée notamment de soutenir et d'encourager toutes initiatives tendant à assurer une participation efficace de la femme au développement ainsi qu'à la valorisation de son travail, et d'autres missions liées à la promotion de la femme. Elle note également, selon le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des droits de l'homme (document des Nations Unies CCPR/C/79/Add. 82), que le ministère de la Femme, de l'Enfant et de la Famille a entrepris des plans d'action en collaboration avec des organisations non gouvernementales dans le cadre de ses efforts pour éveiller la conscience publique sur les problèmes des femmes. La commission souhaiterait que le gouvernement lui fournisse dans ses prochains rapports des informations spécifiques sur les actions et programmes menés par le ministère de la Femme, de l'Enfant et de la Famille, en particulier de l'Unité de soutien et de coordination de la composante "Promotion du statut de la femme" et de la Direction du bien-être familial, pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession.

2. La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à la question soulevée dans sa demande directe de 1995, dans laquelle elle priait le gouvernement de lui communiquer des informations spécifiques sur toute action positive menée dans la pratique pour faciliter et encourager l'accès des femmes, et le cas échéant des minorités ethniques défavorisées, à la formation professionnelle et à l'emploi, en particulier dans les postes et métiers où elles sont encore peu représentées. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement de lui communiquer ces informations dans ses prochains rapports, en le priant de se référer à cet effet aux paragraphes 166 à 169 de son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession où elle donne la définition de "programmes de mesures positives" qui comprennent des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes ou d'autres groupes sociaux défavorisés pour remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances.

3. La commission note la déclaration du gouvernement concernant le fait que la situation de la main-d'oeuvre féminine occupée dans les postes de direction se développe sans entrave, tant sur le plan réglementaire que sur le plan pratique. Elle note également l'indication du gouvernement selon laquelle la réaction des employeurs aux actions de sensibilisation est largement positive, et qu'elle se reflète dans la recrudescence de la main-d'oeuvre féminine dans les secteurs habituellement occupés par les hommes. Malheureusement, d'après le gouvernement, les statistiques de 1991 fournies avec son rapport de 1995 sur les effectifs de femmes travaillant dans le secteur privé et dans la fonction publique sont actuellement les seules disponibles. Le gouvernement indique également qu'elles feront cependant et sans aucun doute l'objet de réactualisation dans un proche avenir. La commission sera reconnaissante au gouvernement de lui fournir, dès que celles-ci seront disponibles, les données statistiques réactualisées sur les effectifs féminins dans les secteurs privé et public, sur l'évolution de la situation de la main-d'oeuvre féminine occupée dans les postes de direction, et dans les secteurs jusqu'ici dominés par les hommes, et actuellement en extension, ainsi qu'elle le déclare dans son rapport.