National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note le rapport du gouvernement et les informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note également les rapports annuels des activités de l'inspection du travail pour 1995, 1996, 1997 et 1998.
La commission note en particulier avec satisfaction les informations faisant état d'un accroissement substantiel des moyens humains et matériels des services d'inspection du travail en vue d'une application correcte des articles 6, 10 et 11 de la convention ainsi que les informations concernant le lancement d'un certain nombre d'études sur les méthodes visant à promouvoir la santé et la sécurité au travail, et notamment à améliorer le système de déclaration des maladies professionnelles en application de l'article 14. Elle a également noté avec intérêt les informations, en relation avec l'article 8, sur la répartition par sexe des inspecteurs du travail. La commission exprime l'espoir que le gouvernement continuera de déployer des efforts tendant à faire progresser l'application de la convention et qu'il fournira des informations sur les résultats atteints, en particulier par la communication régulière de la copie des rapports annuels d'inspection.
La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains points.