Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport en réponse à ses précédents commentaires.

Article 4 de la convention. La commission prend note du fait que le gouvernement s'engage dans une stratégie intégrale axée sur un développement rural conforme à la structure agraire, aux accords de paix et au plan de gouvernement 1996-2000. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations à ce sujet.

Article 12. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la question de la réglementation de la quotité maximale des avances sur salaire sera renvoyée devant la Commission tripartite des questions internationales du travail. Elle souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur les résultats de cette consultation et que les mesures nécessaires soient prises pour que la législation nationale fixe le montant maximum de l'avance sur salaire pouvant être octroyée aux travailleurs afin, entre autres objectifs, de l'inciter à accepter un emploi.

Article 15. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi sur l'enseignement ne fixe pas de limites d'âge pour la scolarité obligatoire, mais que le gouvernement espère que lesdites limites seront définies lors de l'adoption du règlement portant application de cette loi. La commission prie le gouvernement de communiquer copie dudit règlement dès qu'il aura été adopté.