Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

La commission note que le gouvernement, tout en reconnaissant que la loi générale concernant l'hygiène et la sécurité du travail et le bien-être ne contient pas de dispositions spécifiques s'appliquant expressément aux normes énoncées dans la convention, considère qu'une réglementation spécifique devrait être établie. La commission rappelle, à ce propos, que des mesures spécifiques doivent être prises pour garantir que l'article 14 de la convention (mise à disposition obligatoire de sièges pour les travailleurs) et l'article 15 (mise à disposition d'installations appropriées pour permettre aux travailleurs de changer de vêtements dans les établissements visés par la convention) soient appliqués.

La commission exprime une fois de plus l'espoir que les réglementations nécessaires pour donner pleinement effet à la convention, en particulier aux articles 14 et 15, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de signaler tout progrès accompli à cet égard.