Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans ses deux premiers rapports sur l'application de la convention. Elle note en particulier les informations détaillées sur la mise en oeuvre de la loi no 19.284 du 5 janvier 1994 dans le cadre d'une politique nationale de réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d'informations sur les points suivants.

Article 5 de la convention. Prière de préciser la manière dont les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs ainsi que les organisations composées ou s'occupant de personnes handicapées sont consultées sur les questions visées par cet article. A cet égard, prière de fournir des informations détaillées sur les activités du Fonds national d'aide aux personnes handicapées prévu par le titre VII de la loi no 19.284 précitée, ainsi que sur le fonctionnement de son conseil.

Article 8. Prière d'exposer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Prière d'indiquer les mesures prises pour garantir la formation et la mise à disposition de conseillers ou d'un personnel qualifié approprié en matière de réadaptation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées.

Point V du formulaire de rapport. Prière de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en communiquant, lorsqu'ils sont disponibles, des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne des secteurs ou branches d'activités particulières ou des catégories particulières de travailleurs handicapés.