Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport copie de la législation en vigueur, en particulier: les textes actualisés du Code pénal et du Code du travail pénitentiaire; les lois régissant la presse, les assemblées, les réunions et les manifestations; la loi sur les partis politiques; toute modification de la loi sur les associations sociales du 4 octobre 1994; la loi sur le service civil; toute disposition adoptée au titre de l'article 63 de la Constitution du Bélarus en ce qui concerne l'état d'urgence et toute provision limitant le droit de grève et prévoyant des sanctions en cas de violation des dispositions limitant le droit de grève.