Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. En ce qui concerne l'article 263 du Code du travail qui prévoit l'arbitrage obligatoire dans les branches d'activités "indispensables à l'intérêt national", la commission note que le gouvernement ne mentionne pas dans son dernier rapport le projet de loi du Sénat no 1757 qui proposait des amendements à cet article. La commission demande au gouvernement de l'informer de l'avenir de ce projet de loi. La commission note de plus que la déclaration du gouvernement à l'effet que le projet de loi sur le nouveau Code du service civil, qui reconnaîtra aux travailleurs du secteur public le droit de grève dans certaines circonstances, est encore en instance devant la Commission sénatoriale sur le service civil et la réorganisation du gouvernement. Le gouvernement indique de plus que pour des raisons de procédure, la loi doit être réintroduite. La commission prend note de cette information et demande au gouvernement de continuer à la tenir informée à ce sujet.