National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et note avec intérêt que les dispositions du projet de Code du travail dans le secteur privé, élaboré avec l'assistance du BIT, prévoient d'accorder à l'ensemble des travailleurs définis dans l'article 2 du projet, y compris les travailleurs temporaires employés pour une période n'excédant pas six mois ainsi que les travailleurs des entreprises employant moins de cinq personnes, une période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours, ceci conformément aux prescriptions des articles 2 et 6 de la convention. La commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé de tout développement en rapport avec l'adoption du Code du travail précité et espère que le prochain rapport du gouvernement fera état de la conformité de la législation nationale avec les dispositions essentielles de la convention.