Observación (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle a également pris connaissance de la loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. A cet égard, la commission note avec satisfaction qu'en vertu de l'article 23.5, alinéa 3, du Code du travail aucun licenciement ne peut être signifié à une travailleuse ou prendre effet pendant la période où elle est en congé de maternité, conformément à l'article 4 de la convention.

En outre, une demande est adressée directement au gouvernement concernant l'application des articles 1 et 3 de la convention.