Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle saurait gré au gouvernement de lui communiquer, dans son prochain rapport, des rapports, études et enquêtes, données statistiques pour qu'elle puisse apprécier la nature, l'ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, ainsi que l'impact des mesures de politique économique et sociale du gouvernement sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport). Prière également d'indiquer si les objectifs en matière d'emploi du Plan d'action 1996-2000 de développement social ont été atteints et de préciser les mesures de politique de l'emploi qui ont été élaborées et qui seront menées à bien dans le cadre de prochains plans et programmes de développement (article 1 de la convention). En particulier, la commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer la manière dont il a été tenu compte, dans les mesures destinées à promouvoir le développement économique, ou d'autres objectifs économiques et sociaux, de leurs effets sur le marché du travail (article 2).

2. La commission prend note avec intérêt de l'exécution du Programme national pour la promotion de la micro-entreprise et de la petite entreprise qui vise à réduire le sous-emploi en permettant à ses bénéficiaires de travailler à leur compte. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les emplois durables créés dans le cadre de ce programme. Le gouvernement pourra estimer utile de consulter les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1988.

3. Prière de fournir des indications (y compris des données statistiques et des informations sur les catégories de travailleurs qui bénéficient des fonds sociaux) sur la manière dont ces fonds -- que le gouvernement mentionne dans son rapport -- ont contribué à la création d'emplois durables dans les communautés visées.

4. Prière de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises pour la création d'emplois productifs par le Service d'assistance sociale des travailleuses qui dépend du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Prière également de préciser si des mesures ont été prises pour insérer durablement dans le marché du travail les femmes et les jeunes qui cherchent un premier emploi.

5. Prière de communiquer des données sur les résultats en matière d'emploi qui ont été obtenus grâce aux programmes visant à réinsérer dans le marché du travail les personnes démobilisées et aux programmes visant les travailleurs migrants.

6. La commission prend note avec intérêt du rapport d'activités de 1996 de l'Institut technique de la formation et de la productivité (INTECAP). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir ce type d'informations et d'indiquer en particulier dans quelle mesure les objectifs des politiques de l'enseignement et de la formation professionnels ont été atteints en ce qui concerne les possibilités d'emploi.

7. Article 3. La commission rappelle de nouveau que les consultations qui doivent être effectuées en vertu de cet article de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l'emploi; par ailleurs, ces consultations doivent associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, les représentants d'autres secteurs de la population active, notamment les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l'effet donné à cette disposition essentielle de la convention. Prière de préciser les activités du Conseil consultatif du Département national de l'emploi, que le gouvernement mentionnait dans ses rapports précédents.