National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note le rapport du gouvernement.
Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de se reporter aux commentaires concernant l'application des autres conventions ci-après:
Partie VI de la convention. Se reporter à l'observation de 1997 concernant la convention no 103.
Partie X. Se reporter à l'observation de 1996 concernant l'application de la convention no 87.