National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 6 de la convention.Suite à une demande directe précédente, la commission note avec satisfaction qu'en vertu de l'article 257, paragraphe 4, du nouveau Code du travail (loi no 038/PR/96 du 11 décembre 1996) il est interdit à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.