Observación (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

La commission note avec préoccupation que le gouvernement indique, dans son rapport, que l'âge minimum d'admission à l'emploi a été ramené de 16 à 15 ans, en application de la loi fédérale no 182-FZ du 24 novembre 1995. Elle rappelle que l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail avait été fixé à 16 ans au moment de la ratification, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention, et que l'abaissement de l'âge minimum existant est contraire à l'esprit de la convention, qui a pour but d'élever progressivement l'âge minimum, conformément aux articles 1 et 2, paragraphe 2. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que l'admission à l'emploi ou au travail des enfants de moins de 16 ans se limite aux exceptions prévues dans la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]