National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
La commission note d'après le rapport du gouvernement que le directeur de la marine du ministère du Commerce et de la Marine a soumis au Bureau juridique d'Etat un projet de texte - à savoir le règlement maritime sur la sécurité au travail - pour approbation avant adoption. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de ce texte lorsque celui-ci aura été adopté.