Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Ce dernier décrit quatre organes consultatifs parmi lesquels le Conseil national de conciliation (NCC) semble avoir la compétence la plus étendue en matière de normes internationales du travail. Le NCC est constitué de dix comités permanents chargés de diverses questions relatives au travail. Le gouvernement n'indique toutefois pas si des débats ont lieu au sein de ces comités à propos des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

Dans leurs commentaires, les organisations représentatives des travailleurs au sein du NCC évoquent le problème de l'application de la convention et affirment que, dans la pratique, les questions visées à l'article 5 n'ont pas été prises en considération. Elles jugent donc nécessaires la mise en place de techniques de conciliation et l'adoption de lois appropriées. La Fédération nationale des producteurs agricoles préconise par ailleurs une collaboration plus active entre les parties dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention.

Le gouvernement indique que des consultations ont été organisées par écrit pour les rapports devant être présentés au BIT et que d'autres sont intervenues pour les ratifications (notamment pour les 12 ratifications enregistrées en 1993). Bien que de telles consultations n'aient pas été préalablement demandées par les partenaires sociaux, le gouvernement a dorénavant l'intention d'en prendre l'initiative dans le cadre des mécanismes de conciliation existants.

La commission exprime l'espoir que les contacts sur ces questions se poursuivront et que le gouvernement communiquera de plus amples informations sur ce point. Le gouvernement est en outre prié de communiquer des informations plus détaillées sur les différents points soulevés dans le formulaire de rapport agréé par le Conseil d'administration.