Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son plus récent rapport et, en particulier, l'adoption du décret-loi no 713 du 7 novembre 1991 et du décret suprême no 012-92-TR du 2 décembre 1992 concernant les congés payés des travailleurs des établissements privés. Elle prie le gouvernement d'indiquer les modalités selon lesquelles la convention s'applique dans les établissements industriels du secteur public. Elle l'invite également à se reporter aux commentaires qu'elle a formulés à propos de la convention no 106.