National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction l'entrée en vigueur du Règlement de l'Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, approuvé par le décret no 24-A/90, qui donne effet aux articles 1 à 7, 9, 12 à 15 et 17 à 19 de la convention.
La commission adresse directement au gouvernement une demande sur un certain nombre d'autres points.