Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

1. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et de la documentation qui y était jointe.

2. Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt les résultats du recensement de 1990. Elle note en particulier que le pays compte 194 269 indigènes, appartenant aux communautés Kuna, Guayamí, Teribe, Bokota, Embera, Waunana et d'autres.

3. Articles 2 et 27. La commission note, à la lecture des informations communiquées, que la Direction nationale pour les affaires indigènes (DNPI) au sein du ministère du Gouvernement et de la Justice a pris des mesures pour coordonner à l'échelon national les activités touchant les populations indigènes, en coopération avec la Direction nationale des gouvernements locaux et autres autorités administratives de haut niveau. Rappelant ses précédents commentaires sur l'absence d'un organe central investi d'une responsabilité globale pour les affaires indigènes, la commission note, à la lecture des informations fournies, qu'il n'est pas suffisamment évident que la DNPI ait été identifiée en tant qu'organe responsable pour la coordination de toutes les activités entreprises par les divers organismes d'Etat traitant des affaires indigènes, ni qu'elle jouisse d'une autorité à la mesure de la tâche. Aussi prie-t-elle le gouvernement de joindre, dans son prochain rapport, des informations sur le rôle de la DNPI, sur l'étendue de son autorité et sur les mécanismes de coordination.

4. La commission prend note des informations concernant les deux programmes d'aide aux communautés indigènes pour la petite exploitation agricole, mis en oeuvre par le ministère du Développement agricole (MIDA): i) le Programme du Projet de développement rural intégré des Guayamís - DRI-GUAYMIE (1990-1992), complété par l'initiative alimentaire du Projet PMA/PAN/2436, opérationnel dans les provinces de Veraguas et Chiriqui et coordonné par le ministère de la Planification et de l'Economie politique; et, à l'achèvement de ce projet, ii) le Programme pour le développement indigène (1993-94), qui a étendu le projet aux provinces Chepo, San Blas, Bocas del Toro et Darien, en plus de Chiriqui et Veraguas. Elle note que ces deux programmes ont profité à un certain nombre de fermiers indigènes et à leurs familles, appartenant à une cinquantaine de communautés. Cependant, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle ce genre de projets modestes, mis en oeuvre dans l'isolement et avec des ressources limitées, ne suffisent pas à répondre aux besoins de la population indigène et qu'il devraient à l'avenir servir de projets pilotes au sein des communautés indigènes pour offrir au reste de la population des centres de formation et de diffusion d'une technologie améliorée. La commission prend également note du document de MIDA sur les Directives pour la politique agricole 1994-1999, qui comportent un élément de programmes plurisectoriels d'assistance financière au bénéfice des zones rurales les plus pauvres, y compris en faveur des communautés indigènes. La commission prie le gouvernement de la tenir informée sur la mise en oeuvre de ces programmes, de toutes mesures prises ou envisagées pour accroître l'assistance financière et technique aux communautés indigènes et de tout autre projet en faveur de la population indigène du pays.

5. Article 5. La commission note avec intérêt que le gouvernement continue de prendre des mesures pour renforcer la participation des communautés indigènes à la discussion sur toutes les questions sociales, économiques et politiques les concernant, et qu'il envisage de prendre des mesures légales pour créer des gouvernements indigènes locaux. Elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur ce point, y compris sur l'état d'avancement du programme "Participation et organisation des bénéficiaires" visant à garantir la participation directe à des projets, sous la responsabilité de la Direction générale chargée du développement communautaire (DIGEDECOM) du ministère du Gouvernement et de la Justice, que la commission avait noté dans ses précédents commentaires.

6. Articles 11 à 14 (droits relatifs à la terre). La commission note que le gouvernement prend des mesures pour résoudre les questions touchant à la démarcation des terres indigènes, et que les représentants des zones indigènes ont été élus à des postes du pouvoir législatif lors des élections nationales de 1994. Elle note par ailleurs que le gouvernement, par son ministère du Gouvernement et de la Justice, mène actuellement des consultations aux fins de la délimitation définitive des terres indigènes, par adoption de la législation pertinente.

7. La commission note avec intérêt les copies du projet de législation relative à la délimitation de la réserve de comarca Ngobe-Bugle, du Corregimiento de Rio Luis dans le district de Santa Fe, de la réserve Camara Kuna de Madungandi et de la réserve Kuna Wargandi. Elle note en particulier les dispositions reconnaissant aux communautés indigènes des droits collectifs relatifs à leurs terres traditionnelles, les pouvoirs de décision de leurs institutions traditionnelles et le droit de ces communautés à être consultées pour toutes questions susceptibles de les concerner. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés dans chacun de ces domaines et de communiquer copie de la législation qui aura été adoptée.

8. La commission note avec intérêt que la "Proposition de projet de loi visant à créer la Camara Kuna Madungandi" présente la "pénétration constante d'éléments non indigènes" comme un obstacle majeur au maintien et à la protection de l'exercice collectif traditionnel des droits à la terre des communautés indigènes vivant dans cette région et que tous les étrangers, ou toutes les missions étrangères, doivent avoir l'autorisation du gouvernement et remplir les conditions définies dans la Loi organique avant d'entreprendre toute activité ou étude à l'intérieur de la zone de démarcation (art. 15). La commission rappelle ses précédents commentaires sur les conflits entre colons et communautés indigènes dans la région prévue pour la réserve Kuna de Madungandi de Bayano et la reconnaissance par le gouvernement de la nécessité de réinstaller les colons. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès accomplis dans le règlement de ce conflit, y compris toutes mesures visant à réinstaller les colons hors des territoires de la réserve Kuna de Madungandi et à empêcher leur retour. Prière de communiquer copie de la législation pertinente lorsqu'elle aura été adoptée.

9. Articles 16 et 17. La commission note les informations supplémentaires communiquées dans le rapport du gouvernement à propos des activités de formation professionnelle déployées par l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP). Prenant note de la déclaration du gouvernement concernant le faible nombre de participants aux cours d'INAFORP, la commission prend également acte de la proposition d'étendre la couverture géographique de l'institut pour 1995. Elle demande au gouvernement de la tenir informée à ce sujet.

10. La commission note les programmes de formation de la Direction nationale pour la politique indigène, mis en oeuvre en collaboration avec le Département du développement institutionnel et avec la participation des communautés indigènes. A cet égard, elle prend également note des requêtes formulées par les communautés indigènes en vue d'assurer la formation de quelques-uns de leurs membres, qui pourraient à leur tour en former d'autres, et visant à obtenir un plus grand soutien et plus d'attention de la part des autorités publiques.

11. Article 20. La commission rappelle la proposition du Projet de nutrition et de production d'aliments intéressant les Guayamís, les Kunas et les Chocoes, que le gouvernement envisageait de négocier avec la Banque interaméricaine de développement. Comme le présent rapport ne donne aucune indication à ce sujet, la commission espère que le gouvernement fournira plus d'informations sur ce projet dans son prochain rapport.

12. Articles 21 à 24. La commission note avec intérêt les informations communiquées dans le rapport sur le nombre de bourses attribuées par l'Etat pendant la période 1990-1993 à des étudiants de communautés indigènes. Elle prie le gouvernement de continuer à lui fournir ce genre d'informations.

13. Elle prend note des informations supplémentaires communiquées dans le rapport du gouvernement sur le programme d'alphabétisation et de formation professionnelle, financé par l'UNESCO et la Banque interaméricaine de développement (projet no ATN/TF-2825-PN) pendant la période 1987 et 1993, qui a profité à quelque 4 200 jeunes entre 15 et 20 ans, appartenant aux communautés ngobere et kuna. Elle note aussi avec intérêt le sous-programme pour l'éducation des adultes, s'appuyant sur des illustrations, dans les langues indigènes locales. Notant que le gouvernement prévoit de demander des crédits pour la poursuite de ces programmes, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement dans ce domaine.

14. Se référant au projet de législation de base visant à restructurer le système éducatif panaméen, la commission prend note de la copie des articles pertinents fournie avec le rapport. Elle demande au gouvernement de la tenir informée sur les progrès accomplis au titre de cette législation et d'en fournir copie lorsqu'elle aura été adoptée.