Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note, à la lecture du plus récent rapport du gouvernement, que les rapports annuels du ministère du Travail et des Relations du travail pour la période juillet 1987 - juin 1994 ont déjà été établis, mais qu'à la fin de l'exercice 1994-95 il a été décidé que ces rapports annuels devraient aussi couvrir la période juillet 1994-95. Le gouvernement ajoute que ces rapports annuels seront publiés dès que les données auront été compilées. La commission souhaite rappeler, comme elle l'a fait dans ses précédents commentaires, que la compilation et la publication dans un délai raisonnable consécutif à la fin de l'année correspondante et, en tout cas, dans les douze mois de rapports annuels d'inspection conformes à ce que prévoit l'article 20 de la convention et renfermant toutes les informations prévues à l'article 21 constituent un moyen essentiel de vérifier si les lieux de travail sont inspectés aussi souvent et de manière aussi approfondie que nécessaire, conformément à l'article 16. Elle exprime donc l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de communiquer prochainement et, ensuite, régulièrement, les rapports demandés.