Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note qu'un nouveau Code du travail a été adopté le 23 septembre 1992 et qu'il n'apporte aucune modification aux dispositions antérieures en rapport avec la convention.

1. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant l'égalité d'accès à l'éducation, la formation professionnelle et l'emploi, la commission note l'indication du gouvernement selon laquelle les informations détaillées, y compris des données statistiques, sur l'évolution dans les domaines de l'accès égal à l'éducation et à la formation professionnelle, l'accès égal à l'emploi et à la profession et l'égalité de traitement en matière de conditions de travail, parviendront au BIT dès que possible, étant entendu que les enquêtes nécessaires sont souvent trop coûteuses pour les budgets des services de l'emploi et du travail.

La commission appelle l'attention du gouvernement sur le paragraphe 247 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession où elle souligne que l'amélioration des moyens de connaissance disponibles sur les phénomènes de discrimination directe et indirecte est indispensable pour progresser et pour servir de base aux politiques visant à réaliser l'égalité. Elle espère donc que le gouvernement pourra, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, des entreprises et de tout organisme approprié, y compris l'assistance technique du BIT, si une demande lui en était faite, s'efforcer de recueillir les données, notamment statistiques, permettant de mieux connaître la situation en matière de formation et d'emploi. Elle prie de nouveau le gouvernement de communiquer avec le prochain rapport des données statistiques récentes sur le taux de fréquentation scolaire des divers groupes de la population, en particulier les femmes, ainsi que leur taux de participation aux cours de formation professionnelle et à l'emploi.

2. Elle souhaiterait également disposer des informations sur les activités de l'Office national de la main-d'oeuvre et de l'emploi et sur les résultats du contrôle exercé par celui-ci sur l'application du principe de non-discrimination en matière de formation et d'emploi énoncé par la législation nationale et les conventions collectives.

3. En ce qui concerne plus particulièrement les femmes, la commission note, selon le rapport, que le gouvernement porte un intérêt particulier à l'éducation, à la formation et à l'emploi des femmes et des couches de la population les plus défavorisées, témoin la création du ministère de la Solidarité. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques récentes sur le pourcentage de femmes, par rapport aux hommes, occupées à différents niveaux dans l'administration publique et dans les entreprises publiques et privées employant un nombre important de femmes. Prière de fournir également des informations sur les activités du nouveau ministère de la Solidarité et les résultats obtenus, en vue d'encourager l'éducation et la formation professionnelles des femmes et de faciliter leur accès à des emplois où prédominent encore les hommes et à plus de postes de responsabilité.