Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles il est envisagé d'adopter une réglementation qui permettrait de respecter de manière plus formelle les dispositions de la convention, et que les organisations de travailleurs et d'employeurs seront consultées pour déterminer le cadre le mieux adapté.

La commission prie le gouvernement de fournir toute information sur l'évolution en la matière, en particulier sur les consultations mentionnées ci-dessus.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations intervenues sur les questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention et de décrire les procédures de consultation existant entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur ces mêmes questions.