Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Article 2, paragraphe 2, et article 7 de la convention. La commission prend acte de la création, par la loi no 108/91 du 17 août 1991, du Conseil économique et social, instance dont les membres, représentant différents secteurs de la société, se prononceront sur des questions économiques et sociales. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau les règlements qui seront promulgués en application de l'article 2, paragraphe 2, en rapport avec l'article 15, en vertu desquels le conseil aura un droit d'initiative dans certains cas. Elle prie en outre le gouvernement de lui faire savoir comment les questions figurant dans le formulaire de rapport correspondant aux articles actuels de la convention sont traitées en pratique par le conseil.

Article 9, paragraphe 3. La commission prend note du projet de modification du décret législatif no 264/B/81 concernant l'entrée, le séjour, le départ et l'expulsion des étrangers, ce projet ayant été approuvé par le Conseil des ministres. Elle prie le gouvernement de communiquer copie au Bureau du texte final (notamment de l'article 27, paragraphe 4, mentionné à l'article 116, paragraphe 4 du projet) et de l'informer de la date d'entrée en vigueur de cet instrument.

Articles 10 et 12 d). Se référer à l'observation formulée à propos de la convention no 97.