Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Article 11 de la convention. En ce qui concerne la possibilité pour les pêcheurs de demander leur débarquement immédiat, la commission relève depuis plusieurs années que la législation nationale ne la prévoit pas. Elle note avec intérêt non seulement que le gouvernement envisage de faire élaborer un avant-projet de décret traitant des questions en suspens, mais encore que le BIT a donné son accord de principe à la demande du gouvernement d'une assistance technique en vue d'une révision plus générale du Code de la marine marchande.