National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à son observation, la commission note l'intention du gouvernement de prendre en considération les commentaires antérieurs qu'elle a formulés sur les articles 74, 93, 130, 330, 306 et 315 du Code du travail dans les travaux actuels de révision de ce code. La commission espère que le prochain rapport indiquera les mesures prises à cet égard.