National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note avec intérêt du premier rapport détaillé sur les mesures prises pour donner effet à la convention. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir continuer à lui fournir des informations, dans ses prochains rapports, sur la manière dont la convention est appliquée et de lui indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant des consultations tenues sur les questions énumérées à l'article 5 de la convention et, en particulier, sur les consultations confiées au Groupe consultatif tripartite des normes internationales du travail (TAPILS) sur les questions mentionnées au paragraphe 1 c) de cet article.