Observación (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

La commission note les indications données par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le projet de loi de Hong-kong sur la marine marchande (gens de mer) devrait être promulgué au début de 1991 et selon lesquelles la législation proposée ne contient pas de dispositions similaires à celles qui figurent dans les articles 221 à 225 de la loi de 1894 du Royaume-Uni sur la marine marchande, telle qu'elle est appliquée à Hong-kong, et abrogera ces articles. Elle note également que dans la pratique, pour autant que l'on puisse l'établir, les dispositions des articles 221 à 225 de la loi de 1894 n'ont jamais été invoquées. La commission espère que la législation sur la marine marchande sera ainsi prochainement mise en conformité avec la convention et que le gouvernement indiquera les mesures prises.