Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Au cours de la période couverte, le rapport montre les changements importants intervenus dans le contexte d'une transition accélérée vers un système d'économie de marché; en conséquence, le marché de l'emploi est entré dans une phase de profonde restructuration. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, sur le plan global et en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes, travailleurs âgés, handicapés). Elle serait également reconnaissante au gouvernement d'indiquer, d'une manière générale, la mesure dans laquelle la politique active de l'emploi poursuivie répond aux exigences de la convention relatives tant aux objectifs définis (article 1 de la convention) qu'aux méthodes d'application (articles 2 et 3). Prière de fournir des informations supplémentaires sur les points spécifiques suivants:

1. La commission a pris note des informations concernant les divers programmes financés ou soutenus par le fonds de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur le développement de ces programmes, les difficultés particulières rencontrées, l'impact sur l'emploi et le revenu, y compris pour ce qui concerne les mesures prises pour la formation et le recyclage des travailleurs et, plus généralement, pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

2. La commission a pris note des informations sur la nature et le type des travaux effectués dans le cadre du programme d'emploi communautaire, ainsi que sur les conditions d'emploi. Elle relève notamment que le gouvernement estime nécessaire de créer des emplois de niveau plus élevé. Prière de continuer à fournir des informations sur l'évolution de ce programme en précisant les mesures prises pour rendre le travail aussi productif que possible.

3. Le rapport du gouvernement indique que 9.000 personnes, pour la plupart des travailleurs indépendants, ont bénéficié du crédit destiné à la création d'entreprises (ce qui se traduit par autant d'emplois créés), et que celui-ci a été étendu à partir de novembre 1988 à l'ensemble du pays. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre, la nature et le type d'emplois ainsi créés. Plus généralement, prière de fournir des informations concernant l'effet sur l'emploi des mesures récentes sur les sociétés et les conventions d'entreprises.

4. La commission a pris note des informations concernant les programmes mis en place pour réduire les tensions en matière d'emploi dans les régions en crise relevant en particulier qu'une aide financière extraordinaire est disponible en prévision d'apparition d'excédents de main-d'oeuvre qui pourraient concerner 6.500 postes. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur l'impact de ces programmes en matière de création d'emplois et sur la mesure dans laquelle l'aide financière susmentionnée a été utilisée et a permis de faire face aux problèmes d'excédents de main-d'oeuvre dans les régions en question.

5. Le gouvernement fournit des informations concernant le mécanisme de contrôle des salaires mis en place en 1989, la question de la fixation des salaires minimums en relation avec l'inflation notamment, ainsi que le processus de réforme salariale en cours. L'objectif visé est d'assurer que, après la période de transition actuelle, le niveau et l'augmentation des salaires seront déterminés exclusivement par les conditions économiques et du marché, principalement à travers des consultations entre les représentants des employeurs et des travailleurs.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réforme salariale en cours et les développements du système de fixation ou de négociation des prix et des salaires.

6. La commission a pris note avec intérêt des informations sur la participation des représentants des travailleurs et des employeurs notamment aux travaux du Conseil national pour le règlement des conflits, des organes de règlement des conflits des comitats, ainsi que sur leur consultation lors de l'élaboration de diverses mesures de politique de l'emploi. Elle note que le gouvernement étudie les moyens de développer les activités du Conseil national précité, qui constitue le principal organisme de coordination et de consultation sur les grands problèmes de l'économie nationale intéressant les employeurs et les travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations concernant la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, notamment au sein des organismes (national et régionaux) de règlement des conflits, et en relation avec les questions concernant le recyclage, les transferts, les garanties sociales et la protection des travailleurs à l'emploi desquels il a été mis fin (article 3).

7. Pour ce qui concerne les informations relatives à l'introduction d'un système de prestations de chômage, ainsi que, par ailleurs, la réorganisation des services de l'emploi, la commission saurait gré au gouvernement de se référer plus particulièrement à ces questions dans son rapport sur l'application de la convention no 2 sur le chômage.

8. Enfin, le rapport du gouvernement se réfère à l'élaboration d'une loi sur l'emploi, dont il est prévu qu'elle fasse appel, pour le financement des mesures envisagées, à des contributions des employeurs et des travailleurs, outre les allocations budgétaires. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée à ce projet de loi et de communiquer un exemplaire du texte adopté.