Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Se référant à son commentaire antérieur, la commission constate que le gouvernement n'a toujours pas fourni d'informations relatives aux consultations avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sur la procédure de consultations par voie de communication écrite à laquelle se réfère le gouvernement, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 2, de la convention. La commission veut croire, à nouveau, que de telles consultations pourront avoir lieu dans un proche avenir et que le prochain rapport pourra le confirmer.

La commission veut également croire que le gouvernement pourra fournir des informations détaillées sur les consultations qui auraient eu lieu sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.