National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement pour 1986-1989. Elle apprécie la documentation utile, jointe au rapport, qui concerne un certain nombre de points soulevés dans sa demande directe précédente. Elle espère que le gouvernement communiquera régulièrement des rapports contenant des détails précis en réponse à chacune des parties du formulaire de rapport de cette convention, approuvé par le Conseil d'administration, compte notamment tenu, dans son prochain rapport, des questions qui suivent.
1. La commission note, d'après l'Economic and Social Survey, Jamaica, 1988 (ESSJ) (Revue économique et sociale de la Jamaïque pour 1988), annexée au rapport du gouvernement, que la création d'emplois a continué en 1988; l'emploi a augmenté cette année-là de 3,8 pour cent, en dépit d'une diminution de l'emploi à temps partiel. Il s'ensuit que le taux de chômage est descendu de 25 pour cent en avril 1986 à 21,2 pour cent en avril 1987, et à 18,4 pour cent en avril 1988. Le document précité indique que le gouvernement a concentré ses efforts en 1988-89 sur la nécessité de réagir aux répercussions défavorables pour la population des programmes structurels d'ajustement et de stabilisation. Un nouveau programme économique, financé grâce à un accord d'appoint conclu avec le FMI, a été adopté en septembre 1988, et le gouvernement évoque dans son rapport l'élaboration d'un Plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi compris dans les plans et programmes de développement ont pu être atteints ou sont près de l'être. Prière aussi d'indiquer si des difficultés particulières, résultant notamment de l'application de politiques d'ajustement structurel, ont été rencontrées sur la voie du plein emploi, productif et librement choisi, et de préciser dans quelle mesure de telles difficultés ont pu être surmontées (article 1 de la convention).
2. Prière de décrire les méthodes adoptées, conformément à l'article 2, pour veiller à ce que les effets sur l'emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient dûment pris en considération.
3. La commission relève de nouveau que les personnes chargées d'élaborer les programmes d'éducation et de formation, ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs, participent au conseil des directeurs et au comité consultatif du Programme HEART. A cet égard, la commission aimerait rappeler le champ d'application plus étendu de la convention en ce qui concerne les consultations qui doivent avoir lieu en l'espèce. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les modalités selon lesquelles les représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre (notamment des représentants de celles qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur non structuré) sont consultés au sujet des politiques de l'emploi sous ses divers aspects, afin qu'il soit tenu compte de leurs expériences et de leurs avis et que leur coopération soit assurée (article 3).
4. Dans la revue précitée de 1988, éditée par l'Institut de planification de la Jamaïque, on peut lire ce qui suit:
La réduction des taux de chômage des jeunes filles et des femmes reflète l'expansion des initiatives mises en oeuvre pour répondre aux besoins de ces groupes vulnérables sur le marché du travail. Toutefois, la persistance de l'expérience relativement défavorable subie par les femmes et les jeunes rend impérative l'adoption de nouvelles mesures propres à stimuler la croissance économique et à créer de la sorte de nouveaux emplois. L'accent doit être spécialement placé sur le développement des possibilités d'emploi des femmes à des postes échappant à la tradition, aussi bien que sur celui d'une formation, qu'elle soit officielle ou non, destinée à répondre aux besoins d'expansion de l'économie jamaïquaine.
Prière d'indiquer les mesures prises pour satisfaire les besoins des personnes éprouvant des difficultés à trouver un emploi stable, notamment ceux des travailleuses et des jeunes travailleurs, aussi bien que d'autres groupes vulnérables tels que les handicapés, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs affectés par des changements structurels.
5. La commission a également pris note, d'après la revue susmentionnée, des informations publiées sur les tendances démographiques et migratoires. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer d'autres informations sur les politiques relatives aux problèmes de population et de migration en tant qu'elles concernent les problèmes et politiques de main-d'oeuvre et d'emploi.
6. La commission note avec intérêt la documentation complète fournie en ce qui concerne le Programme HEART et les cinq autres programmes coordonnés par ce dernier. Elle relève en particulier qu'en 1985-86 et 1988-89 quelque 8.000 à 10.000 personnes ont été diplômées chaque année et que 60 pour cent d'entre elles occupent un emploi permanent dans l'entreprise qui les a formées. Elle relève également que, depuis 1987-88, un service de placement des personnes diplômées fonctionne sous l'égide du Programme HEART. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités de ce programme en vue de tirer parti de toutes les occasions qui peuvent se présenter pour que tout travailleur qualifié occupe un emploi qui lui convienne et utilise, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons. Prière aussi de fournir des informations sur les activités entreprises et les progrès accomplis moyennant les autres programmes mis en oeuvre par le Collège des arts, sciences et techniques, par l'Université des Indes occidentales et par le Conseil universitaire de la Jamaïque. Prière de préciser s'il existe un mécanisme de coordination de ces programmes.
7. La commission prend note des résultats acquis et des objectifs du Programme Agro 21, qui a pour but de faciliter et de stimuler la participation du secteur privé aux activités agricoles. Elle note que des initiatives demeurent nécessaires pour répondre aux besoins de ce programme compte tenu de la pénurie de personnel entraîné et de la sous-utilisation du personnel technique occupé dans les diverses branches de l'agriculture. Prière d'indiquer dans quelle mesure de telles difficultés ont été surmontées. Prière aussi de décrire toutes mesures adoptées en vue de créer de nouvelles possibilités d'emploi productif dans le secteur rural, qu'il s'agisse ou non d'activités agricoles.
8. Le gouvernement indique qu'au cours des cinq dernières années le nombre de petites entreprises a augmenté de façon considérable. Il est estimé que celles-ci assurent l'emploi d'au moins 60.000 personnes (sans compter le secteur rural et le tourisme). La commision saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les facteurs qui expliquent pareille croissance. Prière de préciser si ont été prises les mesures nécessaires pour promouvoir des relations complémentaires entre les entreprises susmentionnées et les autres, pour améliorer leurs conditions de travail, ainsi que leur accès aux marchés, au crédit, au savoir technique et aux technologies avancées (comme il est suggéré aux paragraphes 30 et 31 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984).