Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1988, Publicación: 75ª reunión CIT (1988)

La commission note que, avec l'adoption de la loi sur l'adjudicateur général (no 15 de 1983), les arrangements pour la cession et la surveillance des contrats publics ont été établis.

Elle note également que cette loi ne contient aucune disposition directement liée avec l'application de cette convention. Etant donné que la commission n'a reçu aucune information détaillée depuis 1971 concernant les moyens par lesquels l'application de la convention est assurée, elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui faire parvenir un rapport détaillé à cet égard, y compris des exemplaires des lois ou des règlements concernés, et des contrats publics contenant les clauses du travail prévues par l'article 2 de la convention. Prière de fournir également des informations sur l'application pratique de la convention demandées dans le cadre du Point V du formulaire de rapport.