Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 403, June 2023

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 41. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des allégations de promotion par des organisations syndicales composées de personnes de conduite criminelle et de violence dans le secteur de la construction lors de sa réunion d’octobre 2016. [Voir 380e rapport, paragr. 68-71.] À cette occasion, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé des résultats des enquêtes et des procédures pénales relatives au meurtre de M. Jesús Aníbal Ruiz Díaz et aux blessures infligées à M. Jorge Sánchez Ramírez. Il a également demandé au gouvernement de faire rapport sur les initiatives prises concernant les allégations de violence et de menaces à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats dans le secteur de la construction.
2. 42. Par des communications en date du 25 mai 2017, du 1er juillet et du 20 novembre 2019, le gouvernement a communiqué des informations sur les procédures pénales engagées dans le cadre des assassinats de M. Ruiz Díaz, dirigeant de la Fédération des travailleurs de la construction civile du Pérou (FTCCP), et de M. Sánchez Ramírez, membre de la FTCCP, qui est décédé des suites de ses blessures. Le gouvernement indique que, par un jugement daté du 10 janvier 2019, le tribunal pénal collégial de Barranca a condamné M. Miguel Ángel Lastra Villegas à vingt-trois ans d’emprisonnement pour le délit d’homicide aggravé de M. Sánchez Ramírez et en tant que coauteur du délit d’homicide aggravé de M. Ruiz Díaz. M. Juan Neeslander Mendoza Santiago a été condamné à six ans de prison pour le délit de détention illégale d’une arme à feu et de munitions au détriment de l’État. Le gouvernement indique que, à la suite d’un appel, cette peine a été confirmée en deuxième instance le 17 octobre 2019.
3. 43. Le comité prend bonne note des informations fournies par le gouvernement et comprend que les jugements susmentionnés sont définitifs.
4. 44. En outre, tout en notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les initiatives prises concernant les allégations de violence et de menaces à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats dans le secteur de la construction, le comité note que, dans le contexte du cas no 2982, examiné par le comité ci-dessous, le gouvernement a fait état de mesures prises pour traiter la question de la violence dans le secteur de la construction. Au vu de ce qui précède, le comité considère que le présent cas est clos et ne nécessite pas un examen plus approfondi.